J.O. 130 du 6 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09661

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Décision n° 2003-544 du 24 avril 2003 portant attribution de ressources en fréquences à Globalstar Europe

NOR : ARTL0300034S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6°) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 autorisant la société Globalstar Europe à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la demande présentée par la société Globalstar Europe reçue en date du 3 juillet 2002 ;

Vu la correspondance de la société Globalstar Europe reçue en date du 17 mars 2003, complétée par un courrier reçu en date du 8 avril 2003 ;

La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 3 décembre 2002 ;

Après en avoir délibéré le 24 avril 2003,

Décide :


Article 1


Pour l'établissement du réseau susvisé, des fréquences dans les bandes 1 615,035-1 621,185 MHz, 2 488,695-2 494,845 MHz, 5 091,462-5 243,965 MHz et 6 875,995-7 047,585 MHz sont attribuées à la société Globalstar Europe à compter du 24 avril 2003, selon les caractéristiques décrites en annexe.

Article 2


Les fréquences mentionnées à l'article 1er sont utilisables sous réserve de non-brouillage des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes et du respect des prescriptions techniques que peut arrêter l'Autorité de régulation des télécommunications, en application de l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et télécommunications.

Article 3


Globalstar Europe acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant annuel est fixé à 53 645 EUR. Le montant de cette redevance pourra être revu à l'occasion d'une modification du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.

Article 4


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Globalstar Europe et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2003.


Le président,

P. Champsaur



A N N E X E


a) Liaisons de service :

- sens montant : 1 615,035-1 621,185 MHz ;

- sens descendant : 2 488,695-2 494,845 MHz.

b) Liaisons de connexion :

- sens montant :

5 102,155-5 108,305 MHz ;

5 121,535-5 127,685 MHz ;

5 140,915-5 147,065 MHz ;

5 160,295-5 166,445 MHz ;

5 179,675-5 185,825 MHz ;

5 199,055-5 205,205 MHz ;

5 218,425-5 224,585 MHz ;

5 237,815-5 243,965 MHz ;

- sens descendant :

6 905,775-6 911,925 MHz ;

6 925,155-6 931,305 MHz ;

6 944,535-6 950,685 MHz ;

6 963,915-6 970,065 MHz ;

6 983,295-6 989,445 MHz ;

7 002,675-7 008,825 MHz ;

7 022,055-7 028,205 MHz ;

7 041,435-7 047,585 MHz ;

- télémesures :

6 875,995-6 876,005 MHz ;

6 876,095-6 876,105 MHz ;

6 876,195-6 876,205 MHz ;

6 876,295-6 876,305 MHz ;

6 876,395-6 876,405 MHz ;

6 876,495-6 876,505 MHz ;

6 876,595-6 876,605 MHz ;

6 876,695-6 876,705 MHz ;

6 876,795-6 876,805 MHz ;

6 876,895-6 876,905 MHz ;

6 876,995-6 877,005 MHz ;

6 877,095-6 877,105 MHz ;

- télécommande : 5 091,462-5 091,538 MHz.


Instruction de la demande d'attribution de fréquences

de la société Globalstar Europe

1. Présentation de la demande


La société Globalstar Europe a été autorisée, par arrêté en date du 14 novembre 2002, à établir un réseau radioélectrique de téléphonie par satellite ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public. Cette société a repris les activités de la société TESAM en France, suite à la mise en liquidation de cette dernière.

Globalstar Europe a demandé, lors du dépôt de sa demande d'autorisation reçue en date du 3 juillet 2002, que lui soient attribuées les fréquences qui étaient auparavant attribuées à TESAM, aujourd'hui liquidée.


2. Disponibilité des fréquences


Les fréquences concernées sont disponibles car il s'agit d'attribuer des fréquences qui sont réservées au système satellitaire Globalstar en France et qui ont été attribuées auparavant à la société TESAM.


3. Redevances


Il est proposé que la société Globalstar Europe acquitte une redevance annuelle, dont le montant est fixé à 53 645 EUR. C'est le montant qui a été payé par la société TESAM, ancienne attributaire des fréquences susmentionnées. Le budget a été saisi pour avis par un courrier en date du 3 décembre 2002.


4. Consultation du bénéficiaire de la décision


Par correspondance en date du 3 décembre 2002, la société Globalstar Europe a été consultée sur le projet de décision. Elle a donné son accord par correspondance en date du 17 mars 2003, complétée par un courrier reçu en date du 8 avril 2003.